La plateforme web de distribution de produits audio/visuels numériques www.distributiondpa.com appelée (ci-après « LE SITE »), est propriété de et est éditée par appelée (ci-après « DISTRIBUTION DPA »).

Le site est la propriété de DISTRIBUTION DPA, ci-après nommé « LE SITE », en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de ses propriétaires.

Les Politiques de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.distributiondpa.com (ci-après, « LE SITE » ou « DISTRIBUTION DPA ») et ses clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

Ces Politiques de Vente ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques  non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande est régie par les présentes Politiques de Vente. La validation d'une commande de la part du CLIENT suppose l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes Politiques de Vente.

En acceptant les présentes Politiques de Vente, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

DISTRIBUTION DPA autorise le Client à passer sa commande uniquement en ligne.

Toute  commande électronique passée sur le notre site www.distributiondpa.com vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente et engage le Client, dès réception par notre service client, de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur notre site engagent le Client dès réception par notre service client de la commande.

DISTRIBUTION DPA s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet et à faire suivre par son système de téléchargement, les produits commandés. Pour les produits physiques,  DISTRIBUTION DPA s’engage uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront l’exigibilité de toutes sommes engagées par la commande.

Cette validation a la même valeur que la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Nos relevés informatisés, préservés dans les systèmes informatiques de DISTRIBUTION DPA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de DISTRIBUTION DPA, les données préservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique, électronique ou papier constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les produits téléchargeables achetés sur www.distributiondpa.com, sont livrés dans des délais raisonnables, et ce dès réception du bon de commande électronique, à l’adresse courriel indiquée par le Client et ce, suivant la réception du paiement.par notre service finance. La plupart du temps, quelques minutes seulement suffisent pour recevoir le téléchargement dans votre courriel.
Téléchargement : coût de livraison GRATUIT.

Pour les produits physiques, prévoir un délai de livraison maximum de quinze jours ouvrables. Si le produit est expédié outre-mer par bateau, considérer un délai de huit à dix semaines.
Produits physiques : coût de livraison selon la destination.

Toute réclamation adressée pour non conformité avec la commande ou pour défectuosité du produit devra être transmise par courriel à info@distributiondpa.com du site www.distributiondpa.com dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

DISTRIBUTION DPA est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, ruptures de système d'hébergement web, les incendies sont des cas de force majeure. De plus pour les livraisons hors du Québec, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question ainsi que les motifs de réclamation.

Le « retour » du produit commandé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client.

Produits téléchargeables
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio et autres produits téléchargeables. Compte tenu du caractère dématérialisé (numérique) des articles proposés par le biais du SITE, le CLIENT ne peut bénéficier de ce droit de rétractation.

Les produits téléchargeables ne peuvent être remboursés sans preuve de l'hébergeur de sa non-transmission.

Produits physiques
En ce qui concerne tous les produits physiques : le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à DISTRIBUTION DPA pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client s'engage à retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : DISTRIBUTION DPA, 25, rue Vanier, Saint-Basile-le-Grand, Qc. J3N 1L8 Canada

DISTRIBUTION DPA pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à DISTRIBUTION DPA du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement. Le prix affiché dans la boutique ne comprend pas les frais de manutention, transport et taxes de produits et services en vigueur au Québec.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée à DISTRIBUTION DPA. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par PayPal dans un environnement sécurisé. Pour une introduction à Paypal, visitez ce site.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PayPal. Votre règlement s'effectue directement à cet endroit dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Garantie d'autant plus importante que votre numéro de carte bancaire est connu seulement de Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné-PayPal aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DISTRIBUTION DPA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le présent contrat est soumis au droit canadien. DISTRIBUTION DPA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DISTRIBUTION DPA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution à l’amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution à l’amiable.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, DISTRIBUTION DPA garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de trente jours à compter de son achat pour en faire retour à DISTRIBUTION DPA. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser, à ses frais, à DISTRIBUTION DPA le support accompagné d'une copie de la facture jointe au produit. DISTRIBUTION DPA retourne alors, à ses frais, au Client, à l'adresse indiquée sur la facture, un nouveau produit. Outre ces garanties, DISTRIBUTION DPA ne fournit aucune autre garantie. Vous pouvez nous contacter.

DISTRIBUTION DPA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sans obtenir au préalable la permission de sa clientèle. N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.