1. — Préambule
La cyberboutique Distribution DPA, est propriété de – et est éditée par – DistributionDPA.com. Le site ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété de DistributionDPA.com; toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise systématiquement à l’autorisation de ses propriétaires, sous peine de poursuite judiciaire.
Les conditions commerciales et d’utilisation définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne DistributionDPA.com et ses clients. Ces conditions ne concernent que les clients qui sont des personnes physiques, non des commerçants. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Le client déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations afférents à celles-ci. Toute commande est régie par ces conditions. La validation d’une commande par le client vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions. En acceptant les présentes conditions, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2. — Commande
Toutes les commandes sont effectuées en ligne sur le site DistributionDPA.com. Pour régler ses achats, le client doit se connecter au site à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Tout utilisateur du site ne possédant pas de compte sur DistributionDPA.com devra le créer lors de sa première commande.
Toute commande électronique passée sur DistributionDPA.com représente une acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente et engage le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur notre site engagent le client dès réception par notre service client de la commande. DistributionDPA.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et à fournir, par son système de téléchargement, les produits commandés. En ce qui concerne les produits physiques, DistributionDPA.com s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un produit, DistributionDPA.com s’engage à en informer le client.
3. — Validation de la commande
Le paiement en ligne par PayPal et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront l’exigibilité de toutes sommes engagées par la commande.
Cette validation a la même valeur que la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Nos relevés informatisés, préservés dans les systèmes informatiques de DistributionDPA.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de DistributionDPA.com, les données préservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique, électronique ou papier constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
4. — Expédition et livraison
Les produits téléchargeables achetés sur DistributionDPA.com sont livrés à l’adresse de courriel indiquée par le client, dans un délai raisonnable, après réception du bon de commande électronique et du paiement par le Service des finances. La plupart du temps, quelques minutes suffisent pour recevoir le téléchargement dans sa boîte de réception.
Téléchargement : coût de livraison nul.
Remarque importante : Le client dispose d’un délai de 90 jours à partir de la date d’achat pour télécharger un produit téléchargeable.
Une fois ce délai dépassé, le client devra acheter de nouveau le produit pour pouvoir y accéder.
5. — Conformité
Toute réclamation adressée pour non-conformité avec la commande ou pour défectuosité du produit devra être transmise par courriel à info@distributiondpa.com dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
DistributionDPA.com se libère de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, ruptures de système d’hébergement Web, les incendies sont des cas de force majeure.
Pour toute réclamation, le client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question ainsi que les motifs de réclamation.
Le retour du produit commandé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client.
6. — Droit de rétractation
Produits téléchargeables
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio et autres produits téléchargeables. Compte tenu du caractère dématérialisé (numérique) des articles proposés par le truchement du site, le client ne peut bénéficier de ce droit de rétractation. Les produits téléchargeables ne peuvent être remboursés sans preuve de l’hébergeur de sa non-transmission.
7. — Prix
DistributionDPA.com pourra modifier ses prix ou tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment où est passée la commande. Les achats sont réglés en un versement, lors de l’envoi à DistributionDPA.com du bon de commande électronique, à l’exception du paiement en contre remboursement. Le prix affiché dans la boutique ne comprend pas les taxes de produits et services en vigueur au Québec
8. — Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée à DistributionDPA.com. Le prix des produits est payable le jour de la commande. Le paiement s’effectue par PayPal ou par Stripe dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de PayPal ou de Stripe. Le règlement s’effectue directement à cet endroit, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique. Garantie d’autant plus importante que le numéro de carte bancaire est connu seulement de PayPal ou de Stripe.
La commande validée par le client sera considérée comme effective uniquement lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée, et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DistributionDPA.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
9. — Litiges
Le présent contrat est soumis au droit canadien. DistributionDPA.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de DistributionDPA.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution à l’amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution à l’amiable.
10. — Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, DistributionDPA.com garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner celui-ci à DistributionDPA.com.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit faire parvenir à DistributionDPA.com le produit accompagné d’une copie de la facture. DistributionDPA.com retourne alors, au client, à l’adresse indiquée sur la facture, un nouveau produit. Outre ces garanties, DistributionDPA.com ne fournit aucune autre garantie. Vous pouvez communiquer avec nous.
11. — Informations légales
DistributionDPA.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sans obtenir au préalable leur permission. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour tout renseignement.
